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Loi Avenir professionnel

LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 « POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL » CONTIENT TROIS TITRES

  • Titre I - Vers une nouvelle société de compétences.

Ce titre, et les réformes qui en découlent, transforme le domaine de la formation professionnelle et ses acteurs. Les réformes font évoluer la définition même des actions de formation (voir « de quoi parle-t-on ? »), les dispositifs de financements, le CPF, l’apprentissage…
L’objectif avancé de cette réforme est de rendre les personnes plus autonomes dans la gestion de leur projet professionnel en facilitant l’accès à la formation, dans une logique d’acquisition de compétences liées à un métier identifié. Les organismes de formation (OF) vont ainsi devoir s’adapter à ce nouveau cadre, notamment en assouplissant et en individualisant leur offre de formation aux besoins spécifiques de chacun des apprenants.  
Par ailleurs la réforme renforce la démarche qualité à respecter par les organismes proposant des formations financées sur fonds publics liés à la formation professionnelle. À partir de janvier 2021, ces organismes devront respecter les critères du Référentiel national qualifiant (RNQ). Ceci à travers une certification nommée QUALIOPI, valable 3 ans, payante et délivrée par une des structures privées agréées par France compétences.

  • Titre II - Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste.

Ce titre concerne essentiellement une extension d’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. L’impact sur l’activité formation est lié au « dispositif démissionnaire » qui permet aux démissionnaires d’être éligibles au chômage dans le cas d’un projet de reconversion professionnelle avec une formation ou d’un projet de création/reprise d’entreprise, sous certaines conditions.

  • Titre III - Dispositions relatives à l’emploi.

Ce titre vise principalement à diminuer les inégalités pour les personnes en situation de handicap, les femmes, autant sur les écarts de rémunération que sur la lutte contre le harcèlement sexuel. Enfin il vise à lutter contre la fraude au travail détaché.
 
DE NOUVEAUX ACTEURS ET DES FINANCEMENTS QUI ÉVOLUENT  
Il y a trois contributions :

  • Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Elle est à hauteur de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de -11 salariés et 1% pour celle de 11 salariés ou plus (1,3% dans le cas d’entreprise de travail temporaire). Au plus tard le 1er janvier 2022, l’Urssaf collectera la contribution unique à la formation.
    Pour plus d’information : Fiche gouvernement
  • Contribution conventionnelle. Elle est décidée par les branches et permet aux OPCO de financer plus d’actions de formations.
  • Contribution volontaire.

 
NOUVEAUX DISPOSITIFS
Beaucoup de dispositifs ont évolué ou se sont créés. 
Le CEP (Conseil en évolution professionnelle) est renforcé par la loi, il constitue une offre gratuite d’information, de conseil et d’accompagnement personnalisés de projet d’évolution professionnelle.
 
CERTIFICATION QUALIOPI OBLIGATOIRE POUR JANVIER 2022 
 
À partir de janvier 2022, seules les formations portées par des organismes certifiés QUALIOPI pourront être éligibles au financement public des actions de formation professionnelle : OPCO, Région, Pôle Emploi… La certification QUALIOPI concerne ainsi les structures souhaitant proposer des formations pouvant être prises en charge dans ces cadres de financement : 
1. les actions de formation continue : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, 
2. les bilans de compétences, 
3. la VAE, 
4. les actions de formation par apprentissage.  
Les OF menant des activités de formation faisant appel à d’autres fonds (FDVA, prise en charge directe par les apprenants sans appui OPCO etc.) n’auront pas l’obligation de se faire certifier.  
Le GRAINE a réalisé une note d’information non exhaustive ayant pour objectif de servir d’appui à la réflexion pour les structures adhérentes aux réseaux EEDD Occitanie œuvrant dans le domaine de la formation, par rapport aux enjeux de la certification Qualiopi : Certification QUALIOPI Enjeux et propositions. 
 
Pour continuer à vous informer : 
Guide du référentiel National Qualifiant (RNQ) 
Padlet « réforme de la formation »
Écrire à Anouchka Allafort-Duverger  
 
En savoir plus (fiches ressources ministère du Travail) :
Les titres de la loi « Avenir professionnel »
France compétences
CPIR : Commissions Paritaires interprofessionnelles régionales
OPCO : Opérateurs de compétences
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
La formation professionnelle : principes généraux
Qualité des actions de formation
Guide pratique de la réforme